En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Or, l'article L. 733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années si elles ne concernent pas le remboursement de prêts

Elle conteste l'interprétation de l'article L.733 ' 3 du code de la consommation et estime que la mise en place d'un plan de remboursement excédant sept ans est possible lorsque le plan permet au débiteur

[K] s'oppose à la vente de son bien immobilier et sollicite un rééchelonnement de ses dettes sur une durée supérieure au délai maximum de sept ans sur le fondement de l'article L. 733-3 du code de la consommation

de traitement de la situation de surendettement L'article L. 733-3 du code de la consommation précise que la durée totale du rééchelonnement ne peut excéder sept ans, à l'exception des prêts contractés

sur les mesures de traitement de la situation de surendettement L'article L. 733-3 du code de la consommation précise que la durée totale du rééchelonnement ne peut excéder sept ans, à l'exception

sur les mesures de traitement de la situation de surendettement L'article L. 733-3 du code de la consommation précise que la durée totale du rééchelonnement ne peut excéder sept ans, à l'exception

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Par ailleurs, le premier juge a décidé de manière pertinente, qu'en vertu de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures de redressement serait supérieure à 60 mois délai

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En tout état de cause, l’application dérogatoire prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation ne peut pas être employé dans la mesure où la preuve que les prêts garanties aient été contractés

L. 733-3, alinéa 2, du code de la consommation.

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

MOTIVATION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733