1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est caractérisée lorsque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile; Attendu que par arrêt du 6 décembre 2005 frappé d'un pourvoi déclaré irrecevable

3 ou 4 jours par semaine seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

constatations, a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-5 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la démission est un acte unilatéral

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

ALORS QU'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent

L.7311-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de se voir appliquer la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt

L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L. 781-1) peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions

1°/ que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants d'une personne morale ; que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de location-gérance du 23 juillet 1996 avait été

L'article L. 7321-1 du Code du travail dispose : « Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre» et aux termes de l'article

L. 751-1 du Code du travail, devenu L. 7311-3 du Code du travail.

L 7321-1, L 7321-2, L 7321-3 et 1221-1 du code du travail - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la concluante bénéficie de toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective

L. 7321-2, alinéa 2 du code du travail, la société Telecom 1 a contracté en considération de la personne du dirigeant et de son engagement prépondérant dans l'activité confiée, ce dont il résulte que

L. 751-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7311-3 du nouveau code du travail).

L. 7311-3 du code du travail.

, et ce en violation de l'article L.241-1 du code des assurances.