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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC005034499
19 février 2002
19 février 2002
L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004985799
5 mars 2002
5 mars 2002
Il considère que le requérant ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours fondé sur l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100780
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que, pour débouter les demandeurs de leur action en réparation du dommage que leur aurait causé le fonctionnement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC005218999
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Il fait valoir que le requérant peut se voir reprocher de ne pas avoir mis en œuvre le recours tiré de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668c
3 octobre 2002
3 octobre 2002
L 781- 1 du Code du travail, les engagements de caution et la transaction qu'ils ont signée n'ont pas de cause, - de débouter en conséquence l'intimée de toutes ses demandes et de la condamner à restituer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953098
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004007098
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953298
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 octobre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8edb
5 mai 1993
5 mai 1993
du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01163
18 juin 2008
18 juin 2008
R. 143-2 (14 ) alors applicable et D. 223-4 devenu les articles D. 3141-5 et D. 3141-6, du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee4bb
26 janvier 1989
26 janvier 1989
la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif qu'ils ne remplissaient pas l'une des conditions exigées par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC006402000
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Ils exposent que l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet d’engager la responsabilité de l’Etat qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100812
9 juillet 2008
9 juillet 2008
(les consorts X...) ont demandé réparation à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, du dommage résultant pour eux de la perte d'une chance de voir les agresseurs
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461f7
29 juin 1994
29 juin 1994
était prescrite ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b9a
23 septembre 1992
23 septembre 1992
elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L. 781-1-2° et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que d'une part, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait ressortir
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46506
28 juin 1995
28 juin 1995
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en décidant qu'une telle faute n'était pas établie au prétexte que le commissaire de police français n'avait fait qu'un rapport très succinct sur ce
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d95
7 février 1990
7 février 1990
L. 781-1 du Code du travail, et alors que, toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui prévoit au profit des personnes qui y sont énumérées l'application
Source officielleciv1
61372469cd5801467741549b
18 mai 2005
18 mai 2005
d'extorsion de fonds pour lesquels il a été définitivement condamné par le juge pénal et donc d'une activité illicite, la cour d'appel ne pouvait faire droit à sa demande et condamner l'Etat sans violer l'article
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