[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in

All the requirements of Article 823 of the CCP had been duly complied with.

IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 18 800 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant

En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

TMW..., domiciliée [...] , 820°/ à M. IR... LGX..., domicilié [...] , 821°/ à Mme KR... P..., 822°/ à M. P... FM..., domicilié [...] , 823°/ à M. GQ... FA..., domicilié [...] , 824°/ à Mme XL...

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, l'EARL Joanick doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 547 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

la société [9] [Localité 6], anciennement dénommée [13] [Localité 18] et la société [15] [Localité 22] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L.822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bruno X..., associé de cette société, les a assignés en responsabilité, sur le fondement des articles L. 223-22 et L. 823-17 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions