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liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

[E] [V] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, conformément à l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1240 du code civil  réformer le jugement

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

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1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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