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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleChambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
16 mai 2022
[U] [J] ayant décidé ce jour là de quitter le chantier à 11 heures.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd6
19 avril 2023
19 avril 2023
Par la suite, il n'a en définitive proposé au salarié qu'un seul poste de chef de dépôt situé à [Localité 5] puis l'a licencié sur le fondement des dispositions des articles L1226-2 et L 1226-2-1 dans
Source officielleChambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande au titre du maintien du salaire en application des dispositions de l'article L1226-24 du code du travail : M. [T] revendique le statut de commis commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170c
4 juin 2014
4 juin 2014
Arrêt no 14/ 00341 04 Juin 2014 --------------- RG No 12/ 01337------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 19 Avril 2012 11/ 0726 I ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle17e Chambre B
5fdc4c4eb7db0d7047b47102
6 décembre 2018
6 décembre 2018
[W] : -35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1226-10 du code du travail, -5.000 euros en application de l'article 700
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielleChambre 4-2
65a236ba7ca18b0008e57f4e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L1226-15 du code du travail outre l'indemnité de préavis et un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 19 de la convention collective outre 5 jours de salaire
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264002fc178212f7f313
4 avril 2025
4 avril 2025
octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après FGTI) a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [J] [L] sur le fondement des articles 706-11 du
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L 1226-14 dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01514
6 novembre 2019
6 novembre 2019
P... était exclu du périmètre de recherche », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que répond aux exigences de motivation prévues par l'article L
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
[R] reproche à son employeur : - de travestir les termes de l'article L1226-12 alinéa 2 du code du travail, - de ne pas avoir recherché un reclassement externe à l'entreprise, c'est-à-dire au sein
Source officiellePRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00531
25 mars 2015
25 mars 2015
L.1226-11, que si ce paiement ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié l'article L.1226-10 ne prescrit aucun délai pour mener à bien cette recherche ou pour notifier un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226 8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en
Source officiellePage 11 sur 61