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2 495 résultats pour « article L1214-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300180

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

de l'abandon du chantier par la société Environnement et tradition désignée pour achever les travaux par la société AIOI, cette société a, après expertise, en exécution d'une ordonnance de référé du 25

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a68bcff606d9c41682

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115b

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Z...) et l'exagération du préjudice ; . qu'en conséquence l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

17e Chambre

60332b5cd3f4689c9f9f2b37

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

pièces de deux euros survenu le 7 janvier 2008 et des défauts d'enregistrement d'achats effectués en décembre 2007 lui étant reprochés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L1244-3 du code du travail prévoit 'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ni à un

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b8025d1fb03057d9a4ddc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur la demande de rappel de salaires pour la période du 1er mars 2018 au 25 avril 2018 : Aux termes de l'article 1353 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e7

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

La faute grave n'est pas définie par le code du travail qui stipule néanmoins à l'article L1234-1 que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et à

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CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01253 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSOP Décision déférée à la Cour :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99413328fa00087a26ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] et en exécution de l'ordonnance du 15 mai 2018, - La somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209184_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1343-2 du code civil), -d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), -2 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b838cdc6046d479cb2f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/01211 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITCZ N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [S] [K] [U] [X] épouse [A] née le [Date

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631214615c943a65e04323

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0776 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L1224-2 du code du travail, ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

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