- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des

MOTIFS': 1) Concernant la perte d'exploitation invoquée par l'intimé': 34.Concernant la faute de la société Gan Assurances, le tribunal de commerce a rappelé les dispositions de l'article 1134 du

L122-14-5 du code de travail, par la somme de 15.000€ qui se cumule avec l'indemnité accordée pour l'irrégularité de la procédure.

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait

TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 14] [Localité 26] représentée par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 Monsieur [H] [KJ] [GY] détenu : Maison d’arrêt de [Localité 34

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

André YY..., domicilié [...]                            , 33°/ Mme Thi Thu ZZZ... , domiciliée [...]                                             , 34°/ M.

de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens