1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

A titre éminemment subsidiaire, elle sollicite, s'il devait être fait application de l'article L1235-3 al.2 du code du travail, que l'indemnité soit fixée à un montant maximum correspondant à six mois

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

a - Sur le non-respect des temps de conduite continue : Au visa de l'article L.3313-1 du code du travail et par application combinée des articles 4 et 7 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, la

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L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

du code du travail », la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 7221-2 du code du travail ; ALORS, POUR LA MÊME RAISON, QU'en se fondant sur les dispositions de l'article

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D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail.

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