Les dispositions de l'article L 1234 -1 du code du travail, accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis de 1 mois du salaire et l'article L 1234 ' 9 du code du travail accordant

Sur les conséquences du licenciement : Mme X... avait 19 ans 9 mois et 15 jours d'ancienneté dans l'entreprise, qui emploie habituellement moins de 11 personnes ; par application de l'article L1235-

* sur le travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire

L1235-5 du code du travail et doit amener le juge à ordonner la réparation du préjudice subi par la rupture.

L1235-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat de travail à temps plein L'article L 3123-14 du code du travail dispose: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

L1233-5 du code du travail. ***** Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le10 avril 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience devant la cour, ici expressément visées

L'entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, Mme X..., par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, peut prétendre du fait de la rupture abusive à une indemnité

L1235-5 du code du travail.

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à pôle emploi, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé

L1235-5 du code du travail.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement

Nicolas X...avait au moment de la notification du licenciement moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; il peut prétendre par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail

[J] n'étaie d'aucun élément sa demande de dommages et intérêts qu'il présente au visa de l'article L1235-5 du code du travail.

des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.