L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

Cour constate que l'accord conclu entre les deux sociétés, juridiquement indépendantes, ne s'inscrivait dans aucun plan de suppression d'emploi, ni dans le cadre strict de la rupture conventionnelle (article

partie du code du travail » ; que les articles L. 2411-l et L. 2411-2 du code du travail sont les deux premiers articles du livre IV de la deuxième partie du code du travail ; que Vu l'article L1237-15

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

909 du code de procédure civile s'apprécie en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.

Pour garantir la liberté du consentement des parties, les articles L1237-12 et suivants du code du travail prévoient : -l'organisation d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se

cabinet comptable à Mme [G] ne présente cependant aucun caractère fautif, dès lors que la rupture conventionnelle, qui induit inévitablement des échanges préalablement à sa signature, est autorisée par l'article

Se prévalant tant des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que de la clause du contrat de travail stipulant que pendant sa durée, M.

pourvoi n° E 18-19.580 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

menace sur la compétitivité du secteur était incontestable et la suppression du site des Vosges était inévitable ; qu'elle ajoute que les recherches de reclassement ont été conduites loyalement ; que l'article

lui verser : *5892,94 € au titre du préavis de démission qu'elle n'a pas exécuté, *2000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brusque et abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle: L'article L1237-11 du code du travail dispose: 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

visées au premier alinéa du présent article.

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la rupture conventionnelle L'article L1237-13 du code du travail dispose que : 'la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment

- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de l'article 700 en cause d'appel ; - DEBOUTER M. [I] de sa demande au titre de l'article 700.

1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.

- Subsidiairement, Vu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1104, 1190, 1193