Elle invoque les dispositions de l'article L1235-2 du code du travail modifiées par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 applicables à compter du 1er janvier 2018 relatives aux motifs énoncés dans

Sur la discrimination Mme [K] invoque la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, en raison de son sexe et de sa situation de famille.

Force est de constater qu'aucun des contrats ne comporte de durée minimale d'emploi pour laquelle il a été conclu et ce en violation de l'article L1242-7 du code du travail.

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

du 9 janvier 2021, au sens de l'article L. 1224- 1 du code du travail ; - dire et juger que les contrats de travail des salariés de la société [2], dont Mme [K], ont été transférés de plein droit à la

[I] la somme de 5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail.

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'

d'ordre public de l'article L1241-12 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 1242-12 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des