'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition

locative en 36 mensualités égales ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner M.

Sur le défaut d'information allégué, elle estime que le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats souscrits, et fait valoir subsidiairement que les conditions de l'article L121-16-1 du code

sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie,

11.07 de la convention collective des entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

ou a dissimulé son emploi en se soustrayant intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, a droit à une indemnité

contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - faire procéder à cette dernière publicité par des mentions similaires à l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

Selon les articles 1188 et 1189 du code civile, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

En ce qui concerne le cumul d'assurances, il sera rappelé que l'article L121-4 précité ne prohibe pas la souscription de plusieurs contrats d'assurance auprès de compagnies différentes pour garantir les

Il résulte des dispositions particulières applicables aux professionnels du bâtiment et des travaux publics, régies par les articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, que dans les entreprises

B..., Directeur d'Activité " Les Petits Plats ", pour tenir ce registre au sens de l'article L1221-13 du code du travail et engager la responsabilité pénale de l'employeur à ce titre.