AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officiellePage 11 sur 106
3e chambre civile
6a0ff170cdc6046d478946b7
21 mai 2026
21 mai 2026
1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.
Source officielle