AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officiellePage 11 sur 58
Chambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
7 avril 2023
L1224-2 du code du travail.
Source officielle