de grande instance de Paris le 20 mars 2014, Vu l'article L145-48 (sic) e de commerce, Vu la modification de l'assiette du bail contre le gré du preneur, - Dire et juger que l'exercice par les

L145-41 et L145-17 du code de commerce pour avoir paiement de l'arriéré dû à ce titre arrêté au 28 juin 2012 à la somme de 6.532,06 €.

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil

Sur le remboursement à Pôle-emploi Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

à [Localité 5] sur le fondement de la violation de l’article L145-18 du Code de Commerce, DIRE que l’offre de local faite par la Société FREY a la Société ZHENG BEI DA XING pour se soustraire à l’indemnité

de l'instance, Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles d'application à son profit des dispositions de l'article 700 du CPC et de condamnation de M.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2021, la société L'ambassadeur demande à la cour, au visa des articles L145-33 à L145-38, R145-6, R145-7,et R145-23 à R.145

O. des documents visés par l'article L1235-9 du code du travail, - qu'il a été licencié verbalement le 30 avril 2008 et que le 7 mai 2008 M. du Z... lui a remis en mains propres une lettre de convocation

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

MOTIFS : Sur la résolution du bail L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Carine Z... les sommes de : -15 000

Elle expose que le délai de prescription de l'action qui est de deux ans et non cinq puisque la demande concerne la requalification du contrat en bail commercial et relève de les articles L145-1 et L145

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 708 euros

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -40 000 € à

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à