Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Par conclusions "d'incident provision" signifiées le 13 mai 2013, il a saisi le juge de la mise en état au visa des articles 763 et 771 du code de procédure civile de demandes tendant à : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers
Source officielleChambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
4 mai 2022
peut être fixé à la valeur locative d'un marché, JUGER que l'article L 145-15 ne vise pas davantage les dispositions de l'article L145-14, JUGER que l'accord des parties tendant à la fixation du loyer
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielleCour d'Appel
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
; Qu'il est dû au salarié : une indemnité de requalification de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, soit 8.130 F, l'indemnité de précarité d'emploi de 6%, soit 5.853 F, Sur la rupture du
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer
Source officielleAvis
CADA:20171614
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la SCI [Q] a assigné la société ETS [Y] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE en vertu des articles 1103, 1104, 1217, 1224 du Code civil, L145-41 du
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officielle1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1737 et suivants du Code Civil de : VALIDER le congé délivré
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
L'article L145-16-2 susvisé n'est pas une disposition impérative puisqu'elle ne figure pas à l'article L145-15 du dit code.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
Enfin, l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L145-5 du Code de commerce n'opère aucune distinction entre bailleur et preneur et peut donc être invoqué par eux deux (cf pour exemple
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a617
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b15511
8 octobre 2024
8 octobre 2024
fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu le bail du 19 novembre 2018 Vu les articles L145-41 et suivants du code de commerce Vu
Source officielleRéférés
IMMEUBLES COMMERCIAUX 3c/S.A
677d8fe3b032d83cfd3ea592
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officiellePage 11 sur 62