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5 254 résultats pour « article L161-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L121-2 de ce code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

23 juin 2003 et son annexe, savoir la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L165-1 du Code de la Sécurité Sociale pris en son paragraphe 4 ' Dispositif médical à pression

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [X] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Vendée) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L121-12, alinéa 2, autorise l’assureur qui est privé de recours par le fait de son assuré à lui opposer une non garantie.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f995cdc6046d47af175e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au 1 de l'article L121-17. (...)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154636

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61640b0c9ca2169714632636

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu les conclusions n°1 notifiées le 2 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Premium Energy demandant, au visa des articles L221-21-8,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f2b

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
TJ

Jex

678e9e50bfd75b73b3e3e308

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6975e239cdc6046d47a50013

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c0afcdc6046d473043ca

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b7b30cdc6046d4720babe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle