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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f7e8
17 mai 2018
17 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire détenu par la Caixa Geral de Depositos Aux termes de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution notamment «Seuls constituent des titres
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
Vous êtes passée, toujours en caisse 40, à 10h33, 10h48, 10h49 et avez ainsi bénéficié de façon indue de remises de 8€38, 3€98, 3€50.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573551296b51ba2b1179a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande indemnitaire formée par la SAS AUTO OUEST En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac05
7 avril 2025
7 avril 2025
[T] [W] et à hauteur de 36 % par la société Eugénia dont M. [T] [W] est l'associé unique.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69669cbfcdc6046d472da87d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'agissant de la demande de condamnation aux frais d'exécution, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures d'exécution, par principe, les frais
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb5
28 février 2013
28 février 2013
ELBAZ, avocats au barreau de PARIS (toque : L0107) INTIME Syndicat des copropriétaires des [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL GESTION PASSION [Adresse 5] [Localité 3]
Source officielle15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3463
25 janvier 2018
25 janvier 2018
- Condamner la SCI du Pramaou à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520eae
19 décembre 2023
19 décembre 2023
civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de : JUGER recevables et bien-fondés Monsieur et Madame [I] en leurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Source officielleChambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre de la Proximité
69f43558cdc6046d472cd7f3
30 avril 2026
30 avril 2026
[D] invoque les dispositions des articles 344 du code de procédure civile et L111-6 du code de l'organisation judiciaire, soutenant que l'impartialité des magistrats de la cour pourrait être mise en cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6363686037e31b7f74444a1a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 3 décembre 2003, un accord a été conclu aux termes duquel M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df31295b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielleChambre 1-9
5fe1d783d0bac934698645ed
10 décembre 2020
10 décembre 2020
1967, et de l'article 36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, de: - dire et juger que les intervenants volontaires sont dépourvus de qualité et d'intérêt à agir, qu'ils se prévalent de l'article 15 de
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la subrogation des sociétés AXA FRANCE I.A.R.D, AXA ASSURANCE I.A.R.D MUTUELLE et la SA JURIDICA En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Bordeaux le 3 décembre 2024 en ce qu'il : - l'a débouté de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer aux époux [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 11 sur 18