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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Effectivement, l'adresse électronique est une mention prévue à peine de nullité par combinaison des articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 8/Section 1
6864225e0bb2f8a66ca5ec6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2025.
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11525 F Pourvoi n° N 17-27.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, la Caisse justifie que la contrainte en date du 11 août 2023 a été notifiée le 17 août 2023.
Source officielle3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
20 avril 2023
[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est rappelé que l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime définit ainsi les chemins ruraux : 'Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L162-17 du présent code ou sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
31 mars 2020
L162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L165-1 dudit code.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de commerce, des articles 12 et 56 du code de procédure civile, des articles 1108 et suivants
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : L'article L121-1 du code des procédures civiles dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5b3
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la prescription de l’action visant la banque L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières
Source officiellePage 11 sur 69