AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officiellePage 11 sur 79
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e72c25a97f0381f56a1
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[O] en intervention forcée par acte du 21 décembre 2009.
Source officielle