AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et
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Pôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0402
9 septembre 2010
9 septembre 2010
, Constater la nullité du licenciement de Monsieur [G] [N] sur le fondement de l'article L.2411-3 du Code du travail, Ordonner la réintégration de Monsieur [G] [N] sur le fondement de l'article L2421
Source officielle