Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

Le comité d'entreprise rendait deux avis, défavorables, les 12 et 21 décembre 2012.

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M.

05.02.2.3 de la convention collective, aux articles L2323-27 et L 3122-28 du code du travail en imposant sans concertation ni prévenance une augmentation de la durée du travail qualifié à torts d'amplitude

[T] [M] et celle de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

Par jugement du 21 décembre 2012, les parties ont été renvoyées devant le notaire pour les opérations de liquidation.

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

Mediaterra de sa demande de dommages et intérêts, - dit ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame Y... M... aux dépens.

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société

Ensuite, et en application de l'article L2323-32 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction