22 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 17 et 24 du décret du 17 mars 1967 : de confirmer le jugement en ce qu'il a : constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L],

L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

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