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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
Cet avis préalable ne peut donc résulter de la seule publicité exigée par les articles L123-9 et L237-2 du Code de commerce, c'est à dire de la publication au registre du commerce et des sociétés, étant
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
13 septembre 2007
procédure civile, - de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004 et 14 avril 2006, au visa des articles 117, 118 du Nouveau Code de Procédure Civile et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210574
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Or aux termes de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, "l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac47
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- débouter le cotisant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleSécurité sociale
60339638586d524b3581b438
16 mai 2017
16 mai 2017
Il était clairement indiqué que : 'la présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l'article L244 '2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2021, réceptionnée le 14 juin suivant, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC) a déclaré entre les mains de
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielleJLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
4 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [P] REGNIER C/ [L] [H] N° RG 25/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23Q Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1
Source officielleJLD
68e40c15681ed727f2a465ba
4 octobre 2025
4 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L] REGNIER C/ [V] [E] N° RG 25/08079 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23O Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222
Source officielle1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200108
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lesourd ; condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01383
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6a1fb911cdc6046d47e91dfe
2 juin 2026
2 juin 2026
L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
L231-2 du code de la construction et de l'habitation].
Source officiellePage 11 sur 56