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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
814, 00 ¿ TTC -pompe à eau 1. 015, 00 ¿ TTC -mur « stepoc » 1. 369, 00 ¿ TTC -étude de sols 1. 022, 58 ¿ TTC -porte fenêtre 461, 00 ¿ TTC -approfondissement fondations et surélévation 1. 950, 00 ¿ TTC
Source officielleChambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des articles L199 et L281 du Livre des procédures fiscales, les tribunaux administratifs sont seuls habilités à connaître des contestations liées à l'exercice des poursuites pour le recouvrement
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’expulsion de Monsieur [W] [I] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Adresse 1] [Localité 7] Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 07 février 2025 à personne physique. S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa02c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Au visa des articles L 1232-1, L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, ' lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni un préavis, ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b259
26 septembre 2007
26 septembre 2007
280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.
Source officielleExpropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait observer que plus particulièrement, tant le 1° que le 1°ter du I de cet article, le 1°ter étant spécifiquement visé par le jugement dont appel, concernent les réclamations contentieuses mentionnées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fb9
1 août 2024
1 août 2024
[Adresse 1] Représenté par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, Plaidant
Source officielle14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
12 février 2014
L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
des articles L281, R281-1 et R281-2 du Livre des Procédures Fiscales, de réformer la décision entreprise et de : - dire et juger que la saisie conservatoire diligentée le 6 septembre 2002 à la requête
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7c
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] dans le délai légal de 2 mois prévu par l'article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales à peine d'irrecevabilité, rendant la saisine du juge de l'exécution irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b97
12 août 2013
12 août 2013
ACCORDE à la SELARL DESCOMBES & SALANS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
21 mars 2013
R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article L 221-1 du même code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce
Source officielleJex
67f0344e02fc178212f8235e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la contestation des saisies administratives à tiers détenteur L'article L. 262-1 du code des procédures fiscales dispose que : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ". 6.
Source officiellePage 11 sur 18