AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que
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3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions
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