AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230787
30 mars 2023
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
Source officiellePage 11 sur 79
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par jugement du 21 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a annulé cette contrainte.
Source officielle