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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec3
10 février 2009
10 février 2009
Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
9 février 2009
TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA ; " L'étranger qui a pénétré ou séjourné en FRANCE sans se conformer aux dispositions des articles L211-1 et 311-1 ou s'est maintenu en FRANCE au delà de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles
Source officielle1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2104051_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
de justice, les renseignements prévus par l'article L211-3, à savoir l'étendue de ses obligations, à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient l'affecter, et s'il y a lieu les cessions
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
de la société MCS & ASSOCIES n'est pas prescrite, - juger que la société MCS & ASSOCIES est créancière de la SCI MARIONNAUX par une chaîne d'endos réguliers, pratiqués en application de la loi du 15
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L... fait valoir que : - la décision de son placement en rétention administrative est irrégulière en ce qu'elle ne répond pas aux exigences de motivation posées par les articles L211-1 et L211-5 du Code
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec153e3bdd077866de5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable
Source officielleChambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
En second lieu, il invoque la violation des dispositions de l’article L211-16 du code des assurances et l’absence d’offre de transaction formulée, mentionnant le droit à rétractation dans le délai de 15
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requêtes déposées les 15 et 22 juin 2023, Monsieur [H] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement composé en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officiellePage 11 sur 49