Elle demande contre Mme Y... une indemnité de 3. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, en l'absence de toute pièce justificative sur ce point, il convient d'évaluer à 300 euros ce préjudice moral. - Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

MOTIFS : Sur le solde débiteur du compte courant n°2020 360 01 : L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que les établissements de crédit

littéraire et artistique.

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont

313, 312, 377, 378 du code de procédure civile, 2224 [lire : du code civil], et de l'article 51 du règlement Bruxelles 1 bis « et tous autres fondements qu'il appartiendra au juge d'appliquer en vertu

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Sur la disproportion des cautionnements L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article

définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Ceprika par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Par écritures en réplique transmises par voie électronique le 6 mai 2015 peu avant l'audience, le créancier poursuivant a soulevé l'irrecevabilité de cet incident en application de l'article R 311-6 du

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

Sur la demande en paiement En application des articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation, relatif aux prêts immobiliers, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat,

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.