AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d6
12 mai 2022
12 mai 2022
En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L311-1 4e, L312-1 et L312-4 3e et 4e qu'un découvert bancaire non autorisé de plus de 200 €, pendant plus de 3 mois, entre dans le champ d'application
Source officiellePage 11 sur 290
JLD
69e16aa4cdc6046d47817fcb
4 avril 2026
4 avril 2026
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Source officielle