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1 746 résultats pour « article L3134-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable à la cause, "le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues à l'article L313-1 est mentionné dans

Source officielle

Page 11 sur 88

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc578f7cbd382f4d3153

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Par ailleurs, selon l'article L312-1 du même code, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, qui

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5101

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ils arguent encore que leur engagement est également nul du fait du défaut de limitation de durée en violation de l'article L341-2 issu de la loi du 1er août 2003 ; que l'article L313-7 qui prévoit une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a739f901d4f689722e16

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

de RENNES) Rep/assistant : la SELARL CHAPPEL, Plaidant (avocats au barreau de LORIENT) Madame [L] [Y] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573591296b51ba2b1184e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La règle édictée par l’article L313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun autre coût que ceux qui sont mentionnés à l’article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément à l'article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, quelle que soit la forme de ce crédit, et qu'il soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L313-1 et L313-2 du code de la consommation en ce qu'il ne mentionne pas le TEG de sorte que la perte du droit aux intérêts est de toute façon acquise ; que le CREDIT FONCIER DE FRANCE invoque à tort

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2019 en application des articles L334-1 et R.334-3 d'ordre public du code des procédures civiles d 'exécution où 182.306,15 euros des 202.000 euros consignés se sont imputés au paiement de cette créance

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a184b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5ae8ea711e038c958f9e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Celle-ci a interjeté appel par déclaration du 2 juillet 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616260368672d229b881635e

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

2012 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES REF : SVB/KH APPELANT Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (59) de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d59b81a7b805de12b50d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle a demandé la capitalisation des intérêts échus et la condamnation du défendeur aux dépens et à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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