AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable à la cause, "le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues à l'article L313-1 est mentionné dans
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200562
4 mai 2017
4 mai 2017
L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du
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