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604 résultats pour « article L330-1 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [V] sollicite la décharge de ses engagements de caution au visa des articles L332-1 et L343 -4 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4f5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS : Sur la nullité de la clause de quota : L'article L330-1 du code de commerce dispose, qu'est limitée à un maximum de dix ans, la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d985

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d07788aac83189e9f7e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 mai 2023 ; MOTIFS Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien, 2298 du code civil et L332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200314

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la tierceopposition de Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e27c25a97f0381f52bf

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

En l'état de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2013, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles L. 331-3-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1134, 1147, et

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs en vertu de l'article L 733-16 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cc42150aadff23db08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la consommation et de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00828

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030896

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L332-1-4 du code de la consommation et juger que l'engagement de caution régularisée par Mme [N] le 19 janvier 2018 n'était en rien disproportionné à l'égard de ses biens et revenus, condamner Mme [N

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

En- effet les articles-L 331-4 L331-7 et 1331-7-1 du Code de k Consommation disposent que les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêtées par la Commission ou le juge ne peuvent produire

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle