AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Madame [V] sollicite la décharge de ses engagements de caution au visa des articles L332-1 et L343 -4 du code de la consommation.
Source officiellePage 11 sur 31
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4f5
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS : Sur la nullité de la clause de quota : L'article L330-1 du code de commerce dispose, qu'est limitée à un maximum de dix ans, la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle
Source officielle