COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/03082 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS5E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

licence, dans le cadre d'un projet de contrôle du suivi kilométrique des véhicules, notamment : 1) s'agissant des informations relatives aux véhicules contenues dans la base de données SIV (blocs 4 et 5)

[B] [N] ; ' Sur l'information annuelle de la caution Attendu qu'aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation (anciennement L 341-6 ) : Le créancier professionnel fait connaître

l'article L300-1 de ce code.

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L332 -1 et L343-4 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date de souscription des engagements de cautionnement du

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

La [6] a notifié par courrier du 2 mars 2015 la prise en charge de l'accident du travail.

EDENRED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 14] S.A.S.

L341 -2 (devenu L331 -1 ) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.