450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

700 du Code de procédure civile.

-1, L412-6, L 412-2, L412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de': - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle déboute M.

à la procédure d'expulsion du logement litigieux conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du Code des Procédure Civiles d'Exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - le

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront conservés.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.

L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA [11] sera condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 1.000€.