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L412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

686eb68a72b5e5e648cb2379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle

JCP REFERES

67804de09c3ba90f51dc9b5e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c1

Appel

12 juillet 2023

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

Source officielle

PCP JCP référé

6616d91263271232b2e4c3a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion

Source officielle

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c50593

Cassation

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance repris oralement par la partie demanderesse à l'audience du 10 novembre 2025, pour l'exposé des

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6975c5dccdc6046d47a328d7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

Chambre 8/Section 3

670966a906866c0645d1a8c5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle

soc

6079b0a59ba5988459c4f3b8

Cassation

20 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a30ae73470041cef8ad

Appel

3 juillet 2025

[N] en tous les dépens dont distraction au profit de maître Yolène David, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 10.

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Chambre 8/Section 3

67eeccd4b848dd6814c5ce7f

T. Judiciaire

3 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par requête du 10 février 2025, Monsieur [G] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

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1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079bfd

Appel

5 juillet 2022

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 14 076,54 euros à titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, terme de décembre 2019

Source officielle

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a0d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Source officielle

J.E.X

66fede2c172da17169e968d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle

J.E.X

6688377f342d338c20d2cc11

T. Judiciaire

2 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

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