€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 14 février 2024.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 23 janvier 2024.

L431-4 du code monétaire et financier.

barreau de BOBIGNY, BOB187 INTIMÉE FEDERAL EXPRESS CORPORATION Zone d'Entretien Route de l'Arpenteur 95702 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, R 255

à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 Il du code de commerce, soit 320 €.

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