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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cbd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01396 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTUK Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. SDC de la Résidence Jardins Gabin 2 C/ S.C.I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier en date des 10 et 23 septembre 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
il remplit les conditions ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507861_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L425-9 du CESEDA dès lors que sa pathologie s'est récemment aggravée et qu'il n'y a pas de traitement au Bénin ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du CESEDA
Source officielle7éme chambre
DTA_2307194_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201253_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf576ef03ef1fcfe6c0c
9 avril 2024
9 avril 2024
Du 09 avril 2024 5AB SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/04358 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUBQ S.C.I.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY
6811b1d5f1c2315e26d1a0e0
29 avril 2025
29 avril 2025
que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), visés aux termes de l'arrêté car présente en France depuis août 2020
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 23/01778 N° MINUTE : Assignations des : 23 et 26 Janvier 2023 CONDAMNE RENVOI [W] ORDONNANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557
15 mai 2012
15 mai 2012
; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L424-3
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0228
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/428 Rôle N° RG 23/15097 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIH3 S.A.S.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L425-9 et L.423-23 du CESEDA ; en effet, la préfecture ne démontre pas que son état de santé a évolué favorablement et elle ne démontre pas non plus que le système de santé du Maroc s'est élargi, alors
Source officiellePRPC JIVAT
6584912ee41137cbf9fc844b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.
Source officiellePage 11 sur 21