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L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

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, le juge de la mise en état a, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, déclaré irrecevable ladite exception.

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 25 février 2020 portant signification des conclusions fondées sur les articles L.442-6, D. 442-3 du code de commerce, R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire