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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
9 septembre 2010
l'article 1. 1. 1 du barème indicatif du FIVA que l'indemnité offerte par ce dernier au titre de l'incapacité fonctionnelle répare la " réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
13 avril 2023
L411-1 du code de la sécurité sociale, a été étendue aux maladies professionnelles visées par l'article L461-1 du même code.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I-3- Sur l'absence de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00413
4 mars 2009
4 mars 2009
L. 4611-1 et L. 4613-1 et suivants du code du travail ; 2° / que seuls peuvent être désignés sur le contingent réservé aux agents de maîtrise et aux cadres, en qualité de représentants du personnel
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201954
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201948
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200304
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201986
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201985
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9eac432ce7d11a70108
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00537 - N° Portalis
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da04c432ce7d11a703ab
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00536 - N° Portalis
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50421
6 juillet 1982
6 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
7 avril 2026
engagée par Monsieur [F] sur le fondement de l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale ; En conséquence, - déclarer Monsieur [A] [F] irrecevable en ses demandes à l’encontre de l’Association
Source officielleChambre 4-2
627f48b0551627057d32de32
13 mai 2022
13 mai 2022
180 € au titre de l'article 700.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a78
20 novembre 2007
20 novembre 2007
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE conseiller, chargée d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301049_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
II - SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201066
20 juin 2013
20 juin 2013
au tableau 30 bis, « la maladie a été… reconnue au titre du tableau 30 B », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de prise en charge du 20 juin 2006, en violation de l'article
Source officiellePage 11 sur 34