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815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses

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Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

L'ADLC rappelle que les visites domiciliaires prévues à l'article L 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas aux dispositions des articles 6,8 et 13 de la CEDH et sont respectueuses des exigences

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Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d495a0

Appel

4 juillet 2024

judiciaire de la société CITY CG-HERVE [Adresse 7] [Localité 12] S.E.L.A.R.L FHB prise en la personne de Me [C] [U] en qualité d'admnistrateur judiciaire de la société CITY CG-HERVE [Adresse 3]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle

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Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

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5ème chambre

DTA_2111262_20240521

Administratif

21 mai 2024

choisie n° 3 de de l'article L47 A II du Livre des procédures fiscales, à l'exception des éléments comptables pour la période 1er janvier au 23 mars 2015, ces éléments ayant été rendus indisponibles par

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

1182 alinéa 3 du code civil.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271

Cassation

19 mars 2013

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

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3ème chambre A

651fa558c601f0831899173e

Appel

5 octobre 2023

, les articles 145, 155, 159 et 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, l'article 1729

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5e chambre Pole social

697360eccdc6046d47696d50

Appel

8 janvier 2026

Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°); 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants

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Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

l'article 905.

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1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

L47 et L57 du LPF.

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Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

Il a été stipulé à l'article 16 que la Présidence ne peut, sans y être autorisée au préalable par une décision des associés prise à la majorité des 2/3 des actions, se prononcer sur un changement de l'enseigne

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

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Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

R 421-3 a) du code de l'urbanisme.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique

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Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a1

Appel

17 octobre 2024

- que si le mur est mitoyen en application de l'article 658 du code civil « tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ».

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Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce

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