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Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

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Appel

23 janvier 2020

Il a été stipulé à l'article 16 que la Présidence ne peut, sans y être autorisée au préalable par une décision des associés prise à la majorité des 2/3 des actions, se prononcer sur un changement de l'enseigne

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1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

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Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les arrêts de la Cour de Cassation des 5/7/2017 et

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Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

2).

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

[B] [O], 2°/ à M. [U] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

, [Localité 1] et [Localité 4] et leur a conseillé de faire évaluer leur société en vue d'un rapprochement avec ces derniers.

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3e Chambre B

61628ccd293034a8c342f6de

Appel

13 juin 2013

, plaidant par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [IA] [W] pris en sa qualité d'héritier de son père Monsieur [DD] [W] décédé à [Localité 4] le [Date décès 2] 2005 INTERVENANT

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Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES

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