Sur les pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement La société Solotrat reproche au jugement d'avoir fait application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce et demande que

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2.

L441-10 du code de commerce.

de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce

Elle a été en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 17 août 2023 au 29 décembre 2023, puis du 20 février 2024 au 1 er mars 2024.

l'accident et de la maladie professionnelle, définis aux articles L411-1 et L461-1, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L441-6 du code de commerce, - dire recevable, mais totalement mal fondé l'appel de la société Baleste ; - par voie

les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-[Cadastre 1] du code rural et constituait, dès lors, un bail rural ; que cette qualification n'est d'ailleurs pas contestée par Mmes [T] ; Considérant, en revanche, que Mme [T] conteste qu'après

- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction

En l'espèce la caisse primaire d'assurance maladie rappelle que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à

la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l'article L441-10 II du Code de Commerce, Condamner la société XL FRAIS à payer à la société [Adresse 1] la somme

[E] et Mme [U] est constitutive d'un bail à ferme soumis aux dispositions de l'article L 411-1 et suivants du Code Rural.

[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article

au barreau de BOURGES D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue