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part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2

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Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d5

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

- de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527990_20250926

Administratif

26 septembre 2025

dans l’attente de la décision au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175

Cassation

1 juillet 2015

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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Aide sociale

DTA_2002671_20220930

Administratif

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601183_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

de la rivière ; - le préfet doit produire les avis sollicités au sens de l'article L. 512-7-3, et il appartiendra de vérifier le respect de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; -

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301912_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Sur les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511377_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466

Cassation

10 mars 2010

11-IV de la loi du 20 août 2008 ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 5312-9 du code du travail que les agents de l'institution nationale Pôle emploi sont régis par le code du travail, et à l'avenir, par

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513290_20251209

Administratif

9 décembre 2025

B... épouse A..., représentée par Me Tsobgni Djoumetio, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète

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1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad586

Appel

23 juillet 2024

, établissement public administratif, doté de la personne morale, administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du

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Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

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