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634 résultats pour « article L512-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des référés

62e378fdf18708e2e904afbb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il existe en outre un doute sur l'éventuelle obligation de l'employeur de faire bénéficier son salarié de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés résultant des dispositions de l'article L512-

Source officielle

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L5212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération, fuite)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L521-3 du code de justice administrative et non une indemnisation en réparation d'un dommage subi , qu'à dire d'expert, ce n'est que dans les hypothèses où les travaux de voirie reprendraient ou que des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

I ' Sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire Les articles L543-1 à L542-3 du code de la sécurité sociale conditionnent les conditions et modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle