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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
11 avril 2012
Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303292_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement
Source officielle2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielle9ème Chambre JEX
660c4bee1ff97dabd6b859c2
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose “les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur leur bien immobilier situé [Adresse 7].
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés (...).
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la saisie des rémunérations de M.
Source officielle1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1 et L723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] n'est ni certaine ni liquide ou exigible, - condamner la SAS [7] [T] paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS [7] [T] de l'ensemble
Source officielle1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabe
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au surplus, s'agissant du fond des demandes, il sera rappelé qu'en application de l'article L5422-1 du code du travail, tout demandeur d'emploi pour prétendre au versement d'allocations d'aide au retour
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des honoraires au titre d'un contrat d'apporteur d'affaire Il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db8e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L512-1 suivant ajoute que « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
5 mai 2026
Le lendemain, soit le 21 mars 2018 un règlement par virement bancaire de la somme de 7 000 euros est intervenu de son compte en faveur de "GTM Communication".
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner solidairement Monsieur [Z] [F] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
4 mai 2022
[U] a été rompu le 7 novembre 2017 par sa démission et le condamner en conséquence à lui rembourser l'indemnité spéciale versée en application de l'article 1302 du code civil et ce sous astreinte de 100
Source officiellePage 11 sur 19