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[G] [P] né le 23 Juillet 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 16 juillet 2022 à 15

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1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

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Chambre JEX

67f971780ea89248182aa84c

T. Judiciaire

4 avril 2025

Selon l'article R. 5 1 2-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,

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CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe265

Appel

18 juin 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/06/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/00229 Jugement (N° 2013000257) rendu

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

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1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER La Société dénommée GFA [Adresse 2], Groupement

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

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CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

juillet 2010 jusqu'au 16 septembre 2010, et avec intérêts au double du taux légal à compter du 17 septembre 2010, à défaut avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 2 décembre 2010 jusqu'au

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Pôle 2 - Chambre 2

6035e2850ae41148cac818da

Appel

5 février 2016

[Localité 2] Représentée et assistée par Me Alain DALIPAGIC, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606937_20260331

Administratif

31 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir, à l’article 1er, suspendu l’exécution de la décision de cette décision implicite de rejet, a, à l’article 2,

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9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Elle requiert l’octroi d’une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.et aux entiers dépens.

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4 ème Chambre

DTA_2104226_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

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Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [C] ÉPOUSE [Y] Exerçant sous l'enseigne 'PHARMACIE [C]' [Adresse 2]

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JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Il ressort de l’avis juridique commandé par les demandeurs (pièce 21) que l’article 16 des statuts de cette société prévoit que les membres du conseil d’administration sont élus pour un an et que leur

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Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

APPELANTS Madame [R] [N] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 23] (13), demeurant [Adresse 2] Monsieur [U], [M], [O] [H] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 16], demeurant

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