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L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

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L521-2 du code de justice administrative, justifiant que le juge des référés se prononce dans le délai contraint de 48 heures. 6.

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