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594 résultats pour « article L5217-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514172_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600268_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le même fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600271_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600597_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603246_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de lui permettre de consulter sur place son dossier médical numérique ; 2°) d’enjoindre

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400727_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

C'est ainsi que Mme E a saisi la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203032_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la nullité du contrat de location Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil

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CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

réception ; 5) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L521-3 du code de justice administrative et non une indemnisation en réparation d'un dommage subi , qu'à dire d'expert, ce n'est que dans les hypothèses où les travaux de voirie reprendraient ou que des

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L521-3 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L.522-1 ». 3.

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CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600615_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602445_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604342_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601401_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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