AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514172_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025
Source officiellePage 11 sur 30
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600268_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par une nouvelle requête présentée sur le même fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielle