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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par courriel du 12 octobre 2021, la société Flodav Consulting a proposé à M.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour : Aux termes de l'article L80A du livre des procédure fiscale dans sa version antérieure au 12 août 2018 : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
R 733-19 à R 733-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou en matière de procédure pénale (articles D 47-12-4 à D 47-12-6 du code de procédure pénale).
Source officielleJuge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L57.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle sollicite la confirmation de l'indu pour la somme de 6 068,98 euros. 2.2 – Réponse de la juridiction Selon l'article L553-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige
Source officielleETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a32
18 octobre 2022
18 octobre 2022
a fait l'objet d'un examen médical pratiqué le 12 octobre 2022 à 13h45.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés et la demande de versement des allocations Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cependant, ce moyen ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat de concession, au sens de l'article L551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68872fdc147ef4d642d37661
25 juillet 2025
25 juillet 2025
judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 12 mai 2025 à 24h00.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
mentionnée à l'article L313-8 ou au ° de l'article L313-11, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au ° de l'article -11 du même code à la condition que le ou
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officiellePage 11 sur 14